Centre de confiance
Les pièces sur lesquelles une étude, son conseil ou son délégué à la protection des données peuvent fonder une décision.
Le principe tient en une phrase : ce qui est publié est publié, et se lit sans nous écrire ; ce qui ne l’est pas se demande par écrit, et arrive. Aucune de ces pièces n’est conditionnée à un rendez-vous commercial, à une signature préalable, ou à une quelconque contrepartie.
Cette page vaut synthèse. Les engagements qu’elle énonce vivent dans le contrat et dans l’accord de traitement des données : c’est là qu’ils deviennent opposables.
- Rôle au sens du RGPD
- Sous-traitant, article 28
- Hébergement
- Instance dédiée, hébergeur européen certifié ISO/IEC 27001, en France
- Transferts
- Aucun hors Espace économique européen
- Sous-traitants ultérieurs
- Trois, nommés sur demande écrite et au contrat
Centre de confiance · Le dossierii
Le dossier de conformité
Huit pièces. Celles qui portent un engagement contractuel sont publiées et se lisent d’un clic ; les autres sont remises nominativement.
Conditions générales
Le contrat-cadre : objet, durée, obligations réciproques, responsabilité, résiliation et réversibilité.
Lire la pièceAccord de traitement des données
L’accord article 28 : finalités, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, sort des données en fin de contrat.
Lire la piècePolitique de confidentialité
Les traitements propres au site et à la relation commerciale, distincts de ceux opérés pour le compte de l’Étude.
Lire la piècePosition sur le règlement européen sur l’intelligence artificielle
La qualification retenue, l’article qui l’encadre, et ce qui en découle pour l’Étude.
Lire au folio viFiche IA — entraînement des modèles
Ce qui sert, ou non, à entraîner un modèle ; ce que le fournisseur d’inférence retient ; la durée de vie de chaque élément.
Sur demande écriteFiche IA — localisation des traitements
Où s’exécute chaque étape de la chaîne, du navigateur de l’Étude jusqu’au modèle génératif tiers.
Sur demande écriteNote de sécurité
Le détail des mesures techniques et organisationnelles, dont la synthèse est portée au folio iv.
Sur demande écriteListe des sous-traitants ultérieurs
Les trois noms complets, leur rôle, leur région d’exécution, et le mécanisme de notification préalable.
Sur demande écrite
Centre de confiance · Remise nominativeiii
Communiqués sur demande écrite
Cinq pièces se remettent plutôt qu’elles ne se publient. C’est une question de proportionnalité : elles décrivent une installation, elles s’adressent à une fonction précise, et elles se lisent avec la personne à qui elles sont destinées.
Description technique de la plateforme
L’architecture, les flux, les composants : la pièce que lit un directeur informatique ou un auditeur mandaté.
Guide de l’administrateur
Rôles et droits, journalisation, activation du connecteur de messagerie, gestion des postes et du matériel.
Registre des traitements
Le registre tenu au titre de l’article 30 du RGPD, côté sous-traitant.
Analyse d’impact relative à la protection des données
L’analyse conduite au titre de l’article 35, avec les mesures d’atténuation retenues.
Politique interne d’usage de l’intelligence artificielle
Les règles que LTC applique à ses propres équipes : ce qui peut être soumis à un modèle, par qui, sous quelle traçabilité.
Centre de confiance · Sécuritéiv
Les faits de sécurité
Neuf lignes, toutes vérifiables, toutes reprises au contrat et à l’accord de traitement. Une mesure qui ne figure pas au contrat n’est pas une mesure : c’est une intention.
- Hébergement
- Instance dédiée à Nota, chez un hébergeur européen certifié ISO/IEC 27001, en France.
- Chiffrement
- Chiffrement systématique en transit et au repos (TLS 1.2+/1.3 ; AES-256).
- Transferts
- Aucun transfert hors Espace économique européen, dans aucun sens, à aucun moment.
- Authentification
- Double authentification par code temporaire, obligatoire pour les administrateurs, activable pour tous.
- Isolation entre études
- Cloisonnement forcé au niveau de la base de données : la séparation n’est pas une règle applicative que l’on peut contourner.
- Journal d’audit
- Inaltérable, consultable par l’Étude. Rétention de douze mois glissants par défaut, paramétrable jusqu’à trente-six mois.
- Sauvegardes
- Chiffrées, quotidiennes, à rétention de trente-cinq jours. Les restaurations sont réellement testées.
- Violation de données
- Notification à l’Étude sous vingt-quatre heures après constat.
- Réversibilité
- Export complet en format ouvert, soixante jours après la résiliation.
Centre de confiance · Sous-traitancev
Trois sous-traitants ultérieurs. Jamais plus.
La longueur d’une chaîne de sous-traitance est le meilleur indicateur de ce qu’un éditeur maîtrise réellement. La nôtre en compte trois, et nous les tenons pour tels : ils sont sous accord article 28, dans le périmètre européen, et ils changent avec préavis.
L’hébergeur
Un hébergeur européen certifié ISO/IEC 27001, sur une instance dédiée à Nota, en France.
La plateforme d’inférence
Une plateforme d’inférence cloud opérée depuis des régions de l’Union européenne, en inférence sans rétention.
Le modèle
Un modèle génératif tiers, appelé après pseudonymisation, jamais sur des données nominatives en clair.
La liste nominative des sous-traitants ultérieurs est communiquée à l'Étude, annexée au DPA, avec notification préalable de tout changement et droit d'objection de trente jours.
Le connecteur de messagerie n’est activé qu’au seul choix de l’administrateur de l’Étude, dans le périmètre européen de son fournisseur, sur un périmètre restreint. Le boîtier passerelle d’étude n’ajoute aucun sous-traitant : il est fourni et exploité par LTC. Le réseau notarial sécurisé est un conduit, pas un sous-traitant.
Demander la liste nominativeCentre de confiance · Règlement (UE) 2024/1689vi
Position sur le règlement européen sur l’intelligence artificielle
La qualification retenue, écrite dans les termes du règlement, et non dans ceux d’une brochure.
Nota est un système d'IA à risque limité au sens du règlement (UE) 2024/1689, soumis aux obligations de transparence de l'article 50. Il n'entre pas dans le champ de l'annexe III point 8, qui vise l'assistance aux autorités judiciaires dans l'interprétation du droit et l'application de la loi à des faits : Nota n'intervient ni dans une décision juridictionnelle ni dans l'exercice de la puissance publique, et ne produit aucune décision automatisée.
Ce qui en découle pour l’Étude : l’utilisateur sait toujours qu’il s’adresse à un système d’IA, chaque réponse est sourcée sur les pièces du dossier, chaque action est inscrite au journal d’audit, et le franchissement des points de contrôle du dossier reste un geste humain.
Centre de confiance · RGPDvii
Protection des données
Qui décide, qui exécute, qui répond. Trois questions auxquelles un conseil doit pouvoir répondre en une ligne chacune.
L’Étude est responsable du traitement. Elle décide des finalités et des moyens. LTC Group SRL agit sur ses instructions documentées, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sous accord de traitement signé avant tout accès à une donnée.
En découlent l’accord de traitement complet, le registre des traitements, l’analyse d’impact, et la liste des sous-traitants ultérieurs assortie d’un droit d’objection de trente jours. L’assistance aux droits des personnes — accès, rectification, effacement, portabilité — est prévue au contrat et outillée dans la plateforme.
Nota ne produit aucune décision automatisée, ne donne aucun conseil juridique, ne signe jamais à la place du notaire et ne remplace aucun registre institutionnel.
Centre de confiance · Écrireviii
Demander une pièce.
Indiquez l’étude, la fonction du destinataire et la pièce souhaitée. Nous répondons en jours ouvrés belges, et la pièce part par courriel, nominativement.