Serenotaire · Notaii

Objet du contrat

Ce que les présentes conditions couvrent, et ce qui prévaut en cas de désaccord avec un autre document contractuel.

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’usage de Nota, la suite logicielle éditée par LTC Group SRL (« LTC ») à destination des études notariales belges, tel que souscrit par l’Étude au titre du bon de commande ou du contrat qui les incorpore par référence.

Nota est un logiciel accessible par navigateur, fourni en mode service : l’Étude n’installe ni serveur ni base de données propres pour l’utiliser.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et un document contractuel signé entre les parties, ce dernier prévaut.

Serenotaire · Notaiii

Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes, ont le sens qui leur est donné ci-dessous.

« l’Étude »: La structure notariale, personne morale ou physique, qui souscrit à Nota et pour le compte de laquelle ses collaborateurs l’utilisent.
« l’Utilisateur »: Toute personne physique — notaire, collaborateur ou mandataire de l’Étude — autorisée par l’Étude à accéder à la Plateforme sous un compte nominatif.
« la Plateforme »: L’ensemble des services logiciels Nota, accessibles par navigateur, ainsi que les composants matériels optionnels qui s’y raccordent — compagnon local, boîtier passerelle d’étude.
« les Données de l’Étude »: Toute donnée, tout document ou toute information versés dans la Plateforme par l’Étude ou en son nom, y compris les données à caractère personnel des dossiers qu’elle traite.

Serenotaire · Notaiv

Accès et comptes

Chaque Utilisateur accède à la Plateforme au moyen d’un compte nominatif, protégé par un mot de passe et, pour les administrateurs de l’Étude, par une double authentification obligatoire — activable pour tout Utilisateur.

L’Étude désigne un ou plusieurs administrateurs, responsables de la création, de la modification et de la révocation des comptes de ses Utilisateurs. Un compte n’est ni partagé ni cédé.

Serenotaire · Notav

Obligations de LTC

LTC s’engage à maintenir la Plateforme en conditions opérationnelles, à en assurer l’évolution, à en préserver la sécurité selon les mesures décrites dans l’accord de traitement des données, et à fournir le support décrit à l’article suivant. LTC informe l’Étude de toute interruption programmée avec un préavis raisonnable.

Serenotaire · Notavi

Obligations de l’Étude

L’Étude s’engage à faire un usage de la Plateforme conforme à sa destination et à la réglementation applicable à son activité notariale, à préserver la confidentialité des accès de ses Utilisateurs, à désigner et à tenir à jour ses administrateurs, et à régler les sommes dues selon les conditions financières convenues.

L’Étude demeure seule responsable des décisions prises et des actes signés par ses notaires : Nota ne signe jamais à la place du notaire.

Serenotaire · Notavii

Disponibilité et support

Le support est assuré en jours ouvrés belges. La première réponse intervient sous quatre heures ouvrées. Les modalités de disponibilité de la Plateforme et les engagements associés figurent au contrat.

Serenotaire · Notaviii

Propriété intellectuelle

LTC conserve l’entière propriété du logiciel Nota, de son code, de sa documentation et des évolutions qui y sont apportées ; aucune disposition des présentes ne transfère à l’Étude un droit de propriété sur ceux-ci.

L’Étude conserve la pleine propriété de ses données : les Données de l’Étude lui appartiennent. LTC ne dispose sur elles que des droits nécessaires à l’exécution du service, dans les conditions fixées par l’accord de traitement des données.

Serenotaire · Notaix

Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle prend connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes, et à ne les utiliser qu’aux fins de cette exécution.

Serenotaire · Notax

Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations, dans les limites fixées au contrat.

Nota est un outil d’assistance : il ne rend aucune décision automatisée, ne délivre aucun conseil juridique, et chaque acte, chaque validation, chaque signature reste un geste du notaire.

Serenotaire · Notaxi

Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée convenue entre les parties, avec reconduction selon les modalités qui y sont fixées. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions et le préavis prévus au contrat, notamment en cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure.

Serenotaire · Notaxii

Réversibilité

À l’issue du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Étude dispose d’un export complet de ses Données, dans un format ouvert et exploitable, pendant soixante jours après la date de résiliation. Passé ce délai, les Données de l’Étude sont supprimées selon les modalités fixées par l’accord de traitement des données.

Serenotaire · Notaxiii

Modification des conditions

LTC peut faire évoluer les présentes conditions générales ; toute modification substantielle est notifiée à l’Étude avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. L’usage continu de la Plateforme après cette date vaut acceptation.

Serenotaire · Notaxiv

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.